Objet et champ d’application :
Investissement-budapest.com est une marque appartenant à La petite agence KFT, les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre La petite agence KFT et ses clients.
Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, Investissement-budapest.com fournira au client des services divers tels que l’achat et la vente de biens immobiliers en Hongrie, la gestion des travaux, la création de sociétés et certains services connexes y afférant.
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et Investissement-budapest.com par la signature d’un formulaire signé en ligne ou sur papier.
En concluant un Contrat avec investissement-budapest.com, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste des services sont disponibles sur le site Investissement-budapest.com ou sur brochure par simple demande.
Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et investissement-budapest.com.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.
Investissement-budapest.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront approuvés par le Client, sauf si Investissement-budapest.com reçoit une objection écrite à cet égard dans le mois à compter de la date de notification.
Contenu et étendue des services :
Fondation et gestion d’une société et Services Additionnels
Investissement-budapest.com peut fournir au Client un service de constitution de Société en Hongrie. Investissement-budapest.com peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à Investissement-budapest.com ou de tierces parties, la prestation de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de Investissement-budapest.com, une filiale ou une société holding de Investissement-budapest.com ou toute autre filiale de cette société holding.
Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.
Le Pack Investisseur :
Dans le cadre de nos investissements locatif, Investissement Budapest offre un pack de services complet adapté aux investisseurs étrangers, ces services sont inclus dans les prix d’acquisitions des « biens en directs » et sont indiqués au sein de la brochure « Prestations et Tarifs 2020 » sur simple demande.
Contenu de ce pack de services :
1. La prise en charge et la gestion du projet dans son intégralité.
2. La constitution de la société Immobilière en générale une KFT – Korlátolt felelősségű társaság.
3. L’ouverture des comptes bancaires personnels ou sociétés dont l’investisseur sera le seul signataire. Ce qui peut comprendre une carte de débit et l’accès à une banque en ligne. Les revenus locatifs y seront directement versés.
4. L’accompagnement dans les démarches administratives pour l’acquisition du bien immobilier.
5. La rénovation du bien et/ou la mise en conformité avant la mise en location (maintenance du bien non incluse une fois les rénovations terminées).
6. La mise en relation avec notre partenaire gestionnaire de location. Ce partenaire sera en charge de trouver des locataires, d’assurer une gestion conforme du bien, de la maintenance (dans des conditions d’usage courant) et du bon versement des loyers.
7. L’assistance fiscale et comptable. Cette assistance fiscale et comptable ne comprend pas les taxes et impôts divers, frais de tenue de comptabilité et autres frais en relation avec l’investissement immobilier de l’investisseur. La responsabilité d’Investissement-budapest.com se limite à la mise en relation avec les professionnels demandés par l’investisseur.
Commande et réservation de nom de société :
Investissement-budapest.com réserve le nom de la société dans la mesure où il est disponible. Entre la vérification et l’achat effectif du nom de la société, Investissement-budapest.com ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un nom de société. Un nom de société peut être libre à la réservation/immatriculation, mais il arrive que l’organisme d’immatriculation rejette le nom au moment de l’immatriculation car trop proche d’une autre société déjà existante ou pour tout autre raison propre à l’organisme.
Délais de livraison :
Investissement-budapest.com est soumis aux délais de traitement de chaque Etat ou pays d’incorporation. Dès le retour des documents officiels auprès de Investissement-budapest.com, ils vous seront redirigés dans les meilleurs délais.
L’immatriculation d’une société peut prendre de 3 jours à 8 semaines plus les délais postaux.
Une copie par email ou par fax des documents officiels peut vous être envoyée dès que l’Etat les retourne.
Investissement-budapest.com ne peut garantir une date ou un délai exact de livraison du produit ou du service étant donné la dépendance à d’autres organismes.
Le service introduction bancaire :
Comme son nom l’indique, Investissement-budapest.com introduit le client à une banque partenaire avec qui notre groupe a soit une expérience, soit un contrat d’agent. Notre service consiste à simplifier la procédure pour notre client, suivre et conseiller le client dans cette étape bancaire en faisant jouer nos contacts et/ou notre expérience avec la banque. Ce service est souvent inclus gratuitement dans nos packs ou facturé à un petit prix afin de couvrir notre temps d’intervention et de travail. Le service d’introduction bancaire ne peut en aucun cas être garanti et/ou remboursé.
Investissement-budapest.com peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, Investissement-budapest.com peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui reste responsable du choix de sa banque. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales.
Droit de refuser des services :
Investissement-budapest.com se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.
Conseils juridiques :
Bien que Investissement-budapest.com s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de sa Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.
Buts légaux :
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera Investissement-budapest.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de Investissement-budapest.com, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, Investissement-budapest.com se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.
Blanchiment d’argent et due diligence :
Le Client fournira à Investissement-budapest.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à Investissement-budapest.com sont correctes. Le Client déclare également à Investissement-budapest.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à Investissement-budapest.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra Investissement-budapest.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.
Obligations du client :
Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants :
Une copie de la preuve de son identité
Une copie signée des statuts de la société (règlement administratif et statuts)
Une copie du registre des administrateurs de la société
Une copie du certificat de constitution de la société
Une procuration postale
En tous cas, informer immédiatement Investissement-budapest.com de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l’adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société
Il appartient au Client d’informer toutes les parties du changement d’adresse. Les courriers envoyés ultérieurement seront retournés à l’expéditeur.
Honoraires et modalités de paiement :
En général le Client s’engage à payer les commissions réclamés par Investissement-budapest.com. Le barème des frais de Investissement-budapest.com figure dans la liste des tarifs disponible sur notre brochure « Prestations et Tarifs 2020). Outre les frais mentionnés sur la brochure, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés de façon non limitative.
Investissement-budapest.com ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par Investissement-budapest.com qui est habituellement l’euro (€). Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
Fondation et Gestion d’une société :
Outre les frais annuels, le Client devra verser à Investissement-budapest.com une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société. Le Client est redevable envers Investissement-budapest.com de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables. Le Client reconnaît le droit de Investissement-budapest.com de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à Investissement-budapest.com par virement bancaire.
Ouverture de compte bancaire :
Le Client peut être redevable dans certains cas d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte bancaire.
Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le Client devra payer les frais de dossier avant que Investissement-budapest.com ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à Investissement-budapest.com par virement bancaire. L’ouverture bancaire : dans ce cas de figure, Investissement-budapest.com vous accompagne dans l’ouverture à distance de votre compte bancaire et ce jusqu’à l’obtention des éléments bancaires (Carte VISA, accès internet).
Les dossiers sont soumis à acceptation de la part de la banque concernée.
En fonction de la banque, le client doit répondre aux exigences du dossier bancaire à constituer et fournir tous les éléments nécessaires. Tout dossier incomplet entraine un retard ou un refus.
Après ouverture du compte bancaire, chaque client devient client de la banque et c’est auprès d’elle qu’il faudra s’adresser par la suite.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, Investissement-budapest.com agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, Investissement-budapest.com ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. Investissement-budapest.com n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.
Remarque : Investissement-budapest.com ne pourra être tenu responsable dans les cas où une demande d’ouverture de compte bancaire, d’obtention de moyens de paiement serait refusée. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction bancaire.
Gestion locative :
La petite agence KFT vous mettra en relation avec notre société partenaire responsable de la gestion locative. Cependant, Investissement-budapest.com n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la société de gestion locative / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la société de gestion locative. Notre rôle étant simplement limité à l’introduction avec notre partenaire.
Cependant, les frais et modalités de gestion, à la charge du client, peuvent évoluer et sont à définir contractuellement.
De façon générale, toutes les dépenses relatives à la bonne gestion du bien restent à la charge de l’investisseur, telles que, mais non limitées a :
• La tenue de comptabilité de la société,
• Les divers taxes ou/et impôts,
• Les frais de travaux et de maintenance,
• Changement de locataire (pour les contrats d’une durée de un mois et plus)
• Etc.
Informations financières :
Les informations de rapports locatifs et autre informations financières précisés sur le site internet Investissement-budapest.com et les documents de communications ont été calculés selon des analyses financières du marché immobilier en Hongrie.
Investissement Budapest ne peut être tenu responsable des résultats financiers finaux, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs à risques, comme des facteurs économiques ou matériels non maitrisables.
Tous les chiffres précisés dans les documents de communications Investissement Budapest ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ces résultats sont des résultats prévisionnels non garantis par Investissement Budapest.
Communication et instructions :
Le Client et Investissement-budapest.com peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, sous réserve, que Investissement-budapest.com puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et Investissement-budapest.com doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à Investissement-budapest.com seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que Investissement-budapest.com aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à Investissement-budapest.com par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque Investissement-budapest.com doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement Investissement-budapest.com s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.
Protection des données :
Investissement-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et Investissement-budapest.com. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Investissement-budapest.com.
Incapacité juridique :
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à Investissement-budapest.com par écrit.
Responsabilité : sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de Investissement-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que Investissement-budapest.com, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
Investissement-budapest.com ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de Investissement-budapest.com concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que Investissement-budapest.com n’ait commis une grave négligence.
Durée, résiliation et suspension des prestations :
En général, tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale.
Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions.
Investissement-budapest.com ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, Investissement-budapest.com peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à Investissement-budapest.com ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que Investissement-budapest.com ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.
Fondation et Gestion d’une Société :
Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à Investissement-budapest.com de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, Investissement-budapest.com ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires) aient été payés en totalité.
Nous dégageons toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation éventuellement frauduleuse de semblables structures. Notre objet et notre rôle sont strictement limités à la création de ces entités conformément aux législations en vigueur ainsi qu’aux activités annexes et connexes. Le simple fait de nous commanditer pour la formation d’une société, implique l’acceptation inconditionnelle des conditions énoncées ci-dessus.
Cession :
En vue de l’exécution de ses services, Investissement-budapest.com se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de Investissement-budapest.com.
Communication :
Investissement-budapest.com privilégie la communication client par email et invite fortement ses clients à utiliser un accès sécurisé « SSL ». Le client doit informer Investissement-budapest.com en cas de changement ou de problème d’email, ajouter les emails Investissement-budapest.com dans sa “white list” et vérifier qu’ils ne vont pas dans les spams.
Le client doit fournir à Investissement-budapest.com un numéro de téléphone afin que nous puissions le joindre en cas d’urgence ou de disfonctionnement des emails. Une adresse postale doit aussi être tenue à jour dans le profil client.
Responsabilité :
Investissement-budapest.com ses partenaires et ses employés ne sont aucunement responsables ou “caution” des activités commerciales pratiquées par ses clients aux travers des sociétés incorporées par Investissement-budapest.com.
Tout client et société se doivent de respecter les lois de l’Etat d’immatriculation, les lois du pays en question, les lois du commerce international et autres législations qui s’appliquent, ainsi que les lois de son pays de résidence.
Chaque client se doit de vérifier dans son pays de résidence la faisabilité et la légalité de ses activités ainsi que de ses revenus générés.
Fiscalité, comptabilité et conseil juridique : aucune stratégie commerciale, fiscale ou comptable ne peut être conseillée et/ou suivie par Investissement-budapest.com qui se limite à mettre en relation des clients avec des spécialistes du domaine concerné.
Nos Services additionnels :
Les services additionnels offerts par Investissement-budapest.com se limitent à une intervention administrative et/ou technique. Investissement-budapest.com ne pratique pas de services ni de conseilles légaux. Toute information sur la législation, la fiscalité et le droit des sociétés en Hongrie, etc. doit être soumise vérifiée et confirmée par des spécialistes. Sous l’égide et la confirmation du client, Investissement-budapest.com met en place des services de création de sociétés et autres services, toute commande passée par le client, sous-entend que ce dernier a vérifié de son côté la légalité et la faisabilité de son projet.
Cas de décès de l’un des dirigeants et cas de forces majeures :
Ces termes et conditions sont applicables à l’exception :
Du décès ou de l’invalidité de l’un de ses des dirigeants, rendant ainsi La petite agence KFT et/ou l’une de ces sociétés partenaires et/ou filiales impossibles à administrer.
En en cas de forces majeures telles que, mais non limitées, à des cas d’actes de guerre ou de terrorisme, de troubles civils et/ou militaires, de catastrophes naturelles ou nucléaires, de pandémies, etc.
Modifications et mises à jour :
La petite agence KFT se réserve le droit de modifier, sans préavis et à n’importe quel moment ces termes et conditions, il convient de la responsabilité de chacun de les consulter régulièrement.
Droit applicable :
Toutes les relations entre le Client et Investissement-budapest.com sont régies par la loi de Hongrie, indépendamment des règles de droit international privé.
Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties pour toute action en justice sont situés en Hongrie, à l’endroit où Investissement-budapest.com à son siège social.
Toutefois, Investissement-budapest.com est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité.
Contact :
François Dalleau occupe le poste de directeur général de la société La petite agence KFT.
Investissement-budapest.com – La petite agence KFT,
1054 Budapest, Honvéd utca 8.,1/2. – HONGRIE
Contact@Investissement-budapest.com
www.investissement-budapest.com
Dernière mise à jour : 27 septembre 2021
